l'interview

gestion interne de la collectivité - Octobre 2011

Regards croisés : la liberté d'expression

La liberté d’expression ? La loi (par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983) garantit aux fonctionnaires la liberté d'expression.
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions », précise le texte.  La réglementation n’a pas changé avec l’avènement des nouveaux moyens de communication. « Sur Internet, c’est exactement comme dans la vie », souligne Caroline Fel, conseillère municipale à Angers.

Voilà pour le principe. Quel en sont les limites ? En premier lieu, les respects du secret et de la discrétion professionnelle. Ensuite, et dans le cas de l’expression d’opinion sur Internet, cette limite s’avère particulièrement actuelle : la neutralité. Elle signifie que l'agent ne doit pas se servir de son service comme d'un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses. Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat conduisent, par exemple, à interdire qu'un agent utilise sa messagerie électronique professionnelle au bénéfice d'une association cultuelle ou crée un lien direct avec le site de son administration et un site anarchiste.


Le fonctionnaire est par ailleurs soumis à une obligation de réserve, « l’un des fondements de la République », pour Claude Miqueu, vice-président du conseil général de Hautes-Pyrénées. Certains juristes la définissent comme « le devoir pour le fonctionnaire lorsqu'il est amené à manifester publiquement ses opinions de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime » (Dalloz, 1973).


Il existe encore peu de jurisprudence qui clarifie les contours de l’obligation de réserve à l’heure du numérique. A la question d’un parlementaire, une réponse ministérielle indique que « son auteur, fonctionnaire, doit observer, y compris dans ses écrits, un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec le respect de sa liberté d'expression ».


Le conseil de discipline de Versailles, l’équivalent des prud’hommes pour les agents territoriaux, a ainsi considéré que des propos tenu par un fonctionnaire sur un réseau social, mettant en cause les directeurs de sa collectivité ainsi que son élu, ne constituait pas un motif de révocation. Alors que les institutions judiciaires dont relèvent les salariés du secteur privé ont pu valider des licenciements pour les mêmes causes.

Regards croisés d'élus sur la liberté d'expression
Vanik Berberian, président de l'AMRF
Jean-Louis David, maire de Commelle-Verrnay (49)
Jean Espilondo, maire d'Anglet (64)
Caroline Fel, conseillère municipale d'Angers (49)
Xavier de Mazenod, conseiller municipal de Boitron (61)
Claude Miqueu, vice-président du Conseil général des Hautes-Pyrénées
Bernard Poignant, maire de Quimper (29)
Jacques Rémiller, député maire de Vienne (38)
Nicole Rouaire, vice-présidente du Conseil régional d'Auvergne

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