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Pas avant ta majorité (numérique) !

28 mars 2018

Le mois dernier, l’assemblée nationale, dans le cadre d’un projet de loi sur la protection des données personnelles, a adopté en première lecture la reconnaissance d’un âge minimum légal, sorte de majorité numérique. Les moins de 15 ans devront dorénavant demander l’autorisation à leurs parents avant de se créer un compte sur Facebook par exemple. Solution efficace ? Coup de com’ ? Les avis ne sont pas unanimes. Petit tour de table…

Consensus pour les députés ?

Pourquoi s’interroger maintenant ? Le célèbre réseau social vient en effet de souffler sa quatorzième bougie et malgré quelques scandales ici ou là, sa mainmise reste entière. Si la question est arrivée au perchoir de l’assemblée nationale, c’est d’abord dans l’objectif de mettre le droit français en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en Europe (RGPD), mis en application le 25 mai prochain. Ce règlement impose notamment à chacun de ses membres de déterminer un âge minimum, appelé aussi majorité numérique, entre 13 et 16 ans. C’est à partir de ce dernier, qu’un jeune devrait pouvoir créer seul un compte personnel sur un réseau social. Dans le cadre des débats sur la loi pour la protection des données personnelles justement, la question a été posée. Or, déterminer l’âge d’une majorité numérique n’a pas été chose facile.

Au terme d’échanges un peu houleux, l’assemblée nationale a fixé cet âge minimum à 15 ans ainsi que la mise en place d’un principe de double consentement, pour impliquer davantage les parents. Paula Forteza, rapporteure du projet de loi, explique ce choix : «  si les députés se sont finalement entendus sur cet âge de 15 ans, c’est parce que cela permet d’homogénéiser avec la majorité sexuelle. C’est aussi l’âge de l’entrée au lycée, un moment où les jeunes peuvent comprendre les tenants et aboutissants de leur présence en ligne».

Parmi les causes qui expliquent la difficulté à trouver un consensus, on trouve ce que d’aucuns  appellent « le principe de réalité ». Pour certains élus en effet, il aurait été plus efficace de fixer cet âge minimum à partir de la réalité des usages numériques des adolescents. Les députées Christine Hennion et Danièle Obono ont ainsi rappelé les chiffres de l’étude de l’association Génération numérique et de la Cnil. Cette dernière estime que plus de 60% des jeunes âgés de 11 à 14 ans ont déjà créé un compte sur au moins un réseau social. Autre problématique : comment appliquer le double consentement ?

Quel rôle pour les plateformes ?

D’après Paula Forteza, les plateformes comme Facebook par exemple, réfléchissent déjà à de nouveaux outils pour mieux authentifier les personnes et répondre ainsi aux nouvelles exigences législatives. Cela pourrait passer par exemple par la vérification de pièces  d’identité.
La question d’un âge minimum pour pouvoir s’inscrire sur Facebook n’est en soit ni nouvelle ni franco-française. Il existe déjà quelques règles en la matière. La principale, basée sur la législation américaine du Children’s Online Privacy Protection Rule votée dès 1997, interdit au mineur de moins de 13 ans, quel que soit le pays dans le monde de créer son propre compte. Comme nous le rappelle un article du Huffingtonpost datant de 2011, le système mis en place suppose que l’enfant ne mente pas sur sa date de naissance.  Trop simple nous direz-vous ? Assurément oui : en 2011, Facebook révélait qu’il supprimait environ 20 000 comptes chaque jour à cause déjà du non-respect de cette règle de l’âge minimum.

Qu’en pensent les associations de défense des enfants ?

Du côté d’e-Enfance, une association particulièrement engagée pour protéger les enfants et ados contre les dangers d’Internet et le cyberharcèlement, on n’a pas caché son scepticisme. Auditionnée tout d’abord par les parlementaires, plusieurs médias ont ensuite relayé son point de vue. Si elle reconnait la bonne volonté de départ, elle doute en revanche de l’efficacité de la mesure : «  c’est une fausse promesse. On va faire croire aux parents qu’ils auront les moyens de protéger leurs enfants sur les réseaux sociaux, alors qu’il n’en est rien ». Dans une interview dans le journal la Croix, Justice Atlan, directrice d’e-Enfance va même plus loin. Pour elle, « l’illusion de règles incontournables risque même d’avoir des effets pervers en mettant les parents à distance des usages numériques ».  Contrairement à ce que les parents pourront penser, la loi ne permettra pas de créer « un cadre législatif pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ».

Parmi les arguments mis en avant, l’association s’interroge sur les nombreuses difficultés qui vont apparaître au moment de mettre en place de manière pertinente ce fameux double-consentement. Différentes études, bien que pas toujours récentes, viennent appuyer ces propos et illustre la facilité avec laquelle les jeunes peuvent contourner une interdiction. Celle de l’institut ComScore par exemple fixait en 2011 à 3,6 millions, le nombre de jeunes de moins de 13 ans qui se connecteraient chaque mois au réseau social Facebook. Eu kids on line, démontre de son côté que les enfants européens vont de plus en plus jeunes sur internet, de plus en plus longtemps sur les réseaux sociaux et par des canaux différents. L’association estime que près de la moitié des jeunes européens âgés de 11 ans possèdent en réalité un compte facebook.

Même interrogation du côté de l’association Génération numérique. Pour Cyril di Palma, son délégué général, la question est de savoir «comment le contrôle du double consentement, des parents et de l’adolescent sera-t-il mis en place ? Et surtout, comment l’État et les plateformes pourront-ils vérifier que les parents ont bien donné leur autorisation ?

D’autres solutions à imaginer ?

Pour e-enfance, la réponse à apporter serait plutôt dans une logique d’accompagnement de l’enfant, couplé à un cadre spécifique pour les mineurs. Celui-ci pourrait par exemple se traduire par une collecte différenciée des données selon que l’on soit majeur ou mineur. L’enjeu est aussi d’éviter ainsi que nos jeunes pré-ados ne préfèrent se tourner au final vers « des plateformes moins sécurisées ».

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